De la création d'un Fonds du patrimoine naturel Autochtone
Position du Sénat Coutumier sur le Fonds Patrimoine
L'idée de ce fonds est légitime ! Cependant elle ne peut se mettre en place sans un accord intelligent et négocié avec les compagnies minières, lesquelles sont protégées pour les 3 grandes -SLN, Goro nickel et Koniambo- par la loi de stabilisation fiscale de 15 ans. Qui dit négociation dit comment amener les industriels et miniers à négocier ?!
Cette loi prévoit que durant la période définie, aucune loi ne viendra augmenter les impositions. Cette loi est injuste car elle est en particulier basée sur les données de cours bas du nickel. C'est cette dernière raison qui a amené Mme DUTILLEUIL à proposer au gouvernement de NC de créer un impôt supplémentaire applicable aux sociétés quand le cours du Nickel dépasse un seuil plancher. Cette proposition n’a pas été retenue par Monsieur Leroux et le gouvernement.
L'ambition de ce fonds est de reconstituer en valeur relative, la perte de patrimoine naturel engendrée par l'exploitation minière avec l'objectif de se donner les moyens de la reconstitution de l'environnement naturel divers et varié et le développement de ressources renouvelables s'inscrivant dans une démarche de développement durable. En termes de bonne gouvernance, cette mesure doit concrètement servir de point d'articulation entre l'activité minière de nature économique portée par les compagnies minières et la notion de responsabilité historique et droits antérieurs sur l'espace et l'environnement naturel dont se revendiquent les chefferies autochtones.
Le patrimoine naturel est un capital constitué de minerais. Depuis toujours une confusion est entretenue : II y a l'acte de découvrir qui ouvre des droits à celui qui déclare le bien : ces titres sont les titres d'exploitation ou les concessions qui sont des biens immobiliers qui figurent dans l'actif des compagnies minières. Et il y a la propriété du bien qui reste propriété du pays tant qu'il n'est pas exploité.
Aujourd'hui les compagnies valorisent les droits correspondant au bien et en même temps elles s'approprient exclusivement la rente minière émanant de ce bien.
Le fondement d'une taxe sur la tonne de minerai est donc économique et vise la valeur intrinsèque du minerai, laquelle se détermine en fonction des paramètres naturels et conditions de son exploitation en relation avec les indicateurs globaux de référence du marché.
Selon les experts du cabinet Syndex, les minerais Calédoniens d'une part Garniérites et d'autre part latérites sont dans la fourchette haute des gisements actuellement connus et exploités dans le monde. Nos gisements dans leurs caractéristiques d'exploitation sont très favorables et permettent aux opérateurs de réduire les risques liés à toute exploitation.
Déclaration du Sénat Coutumier
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