Statuts de l'USTKE



PREAMBULE TITRE 4 : ADMINISTRATION
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 5 : ORGANISATION FINANCIERE
TITRE 2 : CONGRES TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE 3 : LE COLLEGE HONORAIRE  

PREAMBULE

La confédération USTKE, “Union Syndicale des Travailleurs Kanaks et des Exploités » est Une, Solidaire, Démocratique et Fraternelle.

L'organisation du syndicalisme dans l'USTKE se décide et s'administre dans l'indépendance absolue.

L'USTKE se réserve le droit de répondre favorablement ou défavorablement aux appels qui lui seraient adressés par d'autres organisations de quelque nature que ce soit en vue d'une action déterminée.

Son indépendance ne saurait impliquer son indifférence à l'égard des dangers qui menaceraient les droits et libertés fondamentaux de l'homme, ce qui lui donne le droit de prendre toute initiative ou toute forme de coopération ou de stratégie pour mener à bien cet engagement.

La pratique démocratique, prévue et assurée par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne saurait justifier, ni tolérer la constitution de groupes ou d'organismes agissant dans les structures de la Confédération comme des factions, dans le but d'influencer et de fausser le jeu de la démocratie dans leur sein.

Dans le cadre de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et de la Charte des Nations Unies, l'USTKE se prononce pour le droit à l'Autodétermination du Peuple Kanak et au libre exercice de sa souveraineté nationale, et pour la suppression de l'exploitation capitaliste. L'USTKE se détermine en conséquence pour l'accession à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie et pour la socialisation des moyens de production et d'échange. Elle s'engage donc dans la lutte pour l'Indépendance Kanak Socialiste.

 
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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

 

Chapitre I : CONSTITUTION
Article : 1 L'Union des Syndicats des Travailleurs Kanaks et des Exploités (USTKE) a modifié ses structures par décision du 4ème Congrès les 26, 27 et 28 mars 1986. Elle s'est transformée en Confédération sous la dénomination : UNION SYNDICALE des TRAVAILLEURS KANAKS et des EXPLOITES (USTKE). Son siège social est Maison des Syndicats 2ème Vallée du Tir BP 4372 Nouméa.
Article : 2 La durée de cette Confédération est illimitée.
Article : 3 La Confédération USTKE est constituée par :
  • des adhérents isolés,
  • ses Syndicats ou sections syndicales du secteur public au privé,
  • ses Fédérations de branche du secteur public ou privé et éventuellement Union de Fédérations,
  • ses Unions Communales Interprofessionnelles,
  • ses Unions Provinciales ou Intra-provinciales suivant les nécessités géographiques.
Article : 4 La Confédération USTKE entretient des rapports particuliers et privilégiés avec la Confédération Générale du Travail (CGT) de France. La Confédération USTKE entretient des rapports étroits et des liens de solidarité avec des organisations syndicales des autres départements ou Territoire français et d'autres Syndicats de France Métropolitaine, de la Région Asie-Pacifique ou dans le reste du monde.

 

Chapitre II : CONDITIONS D'ADMISSION
Article : 5 Peut adhérer à l'USTKE tout travailleur ou tout syndicat sous réserve de satisfaire aux obligations prévues aux articles 7 et 8 qui suivent, de posséder les mêmes orientations fondamentales et les mêmes statuts.
Article : 6 L'admission d'un nouveau syndicat est prononcée par le Bureau Confédéral et entérinée par le Bureau Élargi.
Article : 7 Tout adhérent de l'USTKE doit acquitter une cotisation fixée par le Congrès.
Article : 8 Tout adhérent de l'USTKE est lié à toutes les actions de la Confédération et doit la soutenir en toutes circonstances.
Article : 9 Tout syndiqué peut démissionner à toute époque.
Article : 10 Toute somme versée par les adhérents reste acquise à la Confédération.
Article : 11 Les présents statuts s'appliqueront à la Confédération et par conséquent, à l'ensemble, même séparément, des structures la composant.

 

Chapitre III : BUTS
Article : 12 L'USTKE a pour but :
1°) D'assurer la représentation des différentes structures la composant auprès des pouvoirs publics et des organismes professionnels ainsi que leur défense devant toute juridiction.
2°) D'établir une liaison entre ces différentes structures, de coordonner leurs actions et faciliter la confrontation de leurs expériences respectives.
3°) De pourvoir aux besoins de ces structures dans les domaines techniques juridiques, financiers et matériels.
4°) De venir en aide aux travailleurs qui sollicitent son appui, mais conserve toute latitude dans ce domaine par rapport à ses orientations fondamentales.
5°) De rechercher une solution aux problèmes qu'ils ont à affronter face à l'Administration et au Patronat.
6°) D'organiser ces travailleurs par secteur.
7°) D'assurer, leur représentation et leur défense en justice.
8°) De donner une formation aux travailleurs dans le cadre de l'Éducation Ouvrière Syndicale.
9°) De développer entre tous les travailleurs la solidarité de classe par la prise de conscience des intérêts réels des exploités.

 
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TITRE 2 : CONGRES
 
Article : 13 Le Congrès est l'organe souverain de l'USTKE.
Article : 14 Il définit les grandes orientations, les objectifs et les activités de la Confédération. Il prend toutes décisions concernant des modifications de structures, de statuts et des taux de cotisation.
Article : 15 L'USTKE tient un congrès tous les trois ans qui réunit, outre le bureau Confédéral et le bureau Élargi, tous les délégués et représentants syndicaux, tous les délégués et représentants du personnel, ainsi que les représentants de la Confédération à toute commission. En plus, chaque Fédération a droit à un Délégué supplémentaire par tranche de 50 adhérents.
Article : 16 Des documents préparatoires au Congrès sont établis par le Bureau Confédéral en concertation avec les structures fédérales et syndicales. Ces documents sont transmis à toutes les structures de la Confédération pour avis et amendements au plus tard trois mois avant le Congrès et retournés ensuite, dans un délai de un mois, au Bureau Confédéral qui arrête le document final qui sera proposé au Congrès.

 
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TITRE 3 : LE COLLEGE HONORAIRE

 

Section 1 : CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS
Article 17 Le Collège Honoraire est la structure garante de l'esprit, des principes et des idéaux qui ont amené la création de l'USTKE et guident son action au quotidien. Ses membres ont la qualité de Membre d'Honneur de l'USTKE.
Article 18 Les membres du Collège Honoraire ont un statut privilégié dans l'USTKE. A ce titre, ils peuvent assister à toutes les réunions des différentes structures de l'organisation depuis le Congrès jusqu'à la section syndicale. Ils peuvent représenter l'USTKE au plan régional, national ou international sur proposition du Bureau Confédéral.
Article 19 Les membres du Collège Honoraire ont voix consultative. A ce titre, ils donnent leur avis et participent éventuellement aux débats.

Section 2 : COMPOSITION
Article 20 Le Collège Honoraire est composé de la manière suivante :

MEMBRES D'OFFICE

  • Les membres fondateurs qui ont adhéré et exercé de manière continue ou discontinue, une responsabilité honoraire, Confédérale, Fédérale ou Syndicale pendant au moins 15 années au sein de l'organisation.
  • Les membres historiques qui ont rejoint l'organisation dès sa première année d'existence, qui ont adhéré pendant au moins 15 ans et exercé une responsabilité fédérale ou confédérale au sein de l'organisation.
  • Les membres éminents qui ont adhéré de manière continue pendant au moins 15 ans et qui ont exercé la fonction de Président ou de Vice-Président de l'organisation.

MEMBRES COOPTES

  • Peuvent être cooptés de manière exceptionnelle par les membres du Collège Honoraire, en concertation avec l'Exécutif du Bureau Confédéral, les responsables de l'USTKE qui ont adhéré de manière continue pendant au moins 15 ans et qui ont exercé au moins deux mandats de Secrétaire Confédéral ou Secrétaire Confédéral Adjoint.
Article 21 La qualité de membre du Collège Honoraire, sauf cas de force majeure, n'est en principe pas cumulable avec un mandat au sein de l'organisation.
Article 22 Le Collège Honoraire choisit son Président et son Vice-Président. Le Président du Collège Honoraire est le Président d'Honneur au Bureau Confédéral de l'USTKE.

 
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TITRE 4 : ADMINISTRATION

 

Chapitre I : ORGANISME DE LA DIRECTION CONFEDERALE
A – LE BUREAU CONFEDERAL

Section 1 : Organes Administratifs
Article 23 Élu par le Congrès, le Bureau Confédéral est l'organe permanent de Direction, de représentation de l'USTKE, d'exécution et de réalisation du programme et des décisions prises par le Congrès.
Article 24 Pour l'élection du Bureau Confédéral, deux mois avant le Congrès, les Fédérations et les Unions Provinciales peuvent proposer des candidatures qui sont étudiées par le Bureau Confédéral en exercice. Une proposition de bureau est soumise pour avis au Bureau Élargi qui précède le Congrès et c'est ce dernier qui procède à main levée à l'élection finale du Bureau Confédéral, lors de sa session administrative.
Article 25 Nul ne peut être candidat s'il n'a pas trois ans d'ancienneté dans l'USTKE.
Article 26 La composition du Bureau Confédéral est la suivante :
  • Président d'Honneur,
  • Président,
  • Vice-Président(s),
  • Secrétaires Confédéraux,
  • Secrétaires Confédéraux Adjoints éventuellement.
Article 27 Le Bureau Confédéral tient une réunion hebdomadaire. A l'issue de chaque Bureau Confédéral hebdomadaire se tient une réunion de ce même bureau, élargi aux responsables et Délégués de Fédération ainsi qu'aux représentants de l'USTKE dans tout Conseil ou Commission extérieure à l'Organisation.
Siègent également avec le Bureau Confédéral lors de la première réunion hebdomadaire de chaque mois le Secrétaire Général de chaque Fédération ainsi que le représentant provincial de chaque Union Provinciale.
Article 28 En cas de nécessité, le Bureau Confédéral peut tenir une réunion extraordinaire dans l'intervalle.
Article 29 Des commissions internes dont les prérogatives sont définies par le Congrès sont mises en place auprès du Bureau Confédéral qui désigne, si besoin, les responsables.

 

Section 2 : Attributions
Article 30 Le Président préside le Congrès, le Bureau Confédéral, le Bureau Élargi et toute Assemblée Générale de la Confédération, réunions dont il arrête l'ordre du jour en concertation avec le Bureau Confédéral. Il a compétence de Direction, de représentation, d'exécution et de réalisation de toutes les attributions du Bureau Confédéral. Il a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Il signe tous actes administratifs et pièces comptables sous couvert du Bureau Confédéral. En cas d'empêchement, il est remplacé par l'un des Vice-Présidents. Il peut déléguer partie de ses attributions.

Le Président a aussi pour tâche les relations et activités ainsi que le développement économique conformément à la devise de l'USTKE « Usines-Tribus : Même Combat ». Et pour ce faire, il veille ou aide à la mise en place de systèmes coopératifs d'achat, de vente et d'échange, à la création de Sociétés de production ou de services en conformité avec les engagements fondamentaux de l'USTKE.

Le Président représente l'USTKE en justice, agit au nom et pour le compte de l'organisation syndicale devant toutes juridictions et accomplit tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de l'USTKE et de ceux qu'elle représente.
Dans ce cadre, le Président peut déléguer partie de ses attributions.
Il peut mandater de façon permanente ou non toute personne de son choix pour représenter l'USTKE devant les juridictions quand il l'estime nécessaire. Les mandats ainsi délivrés sont expressément révocables par lui.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est remplacé pour ce qui concerne la représentation en justice de l'USTKE par un des Vice-Présidents.
Article 31 Les Vice-Présidents assistent et suppléent le Président, ils ont les délégations de pouvoirs suivantes :
Article 32 Le 1er Vice-Président supervise les Secrétariats Confédéraux chargés des Finances, des Activités, de l'Intendance et du Matériel et co-gère avec la 2ème Vice-Présidente les actions de solidarité.
Article 33 La 2ème Vice-Présidente supervise la Commission des Femmes, et co-gère avec le 1er Vice-Président les actions de Solidarité.
Article 34 Le 3ème Vice-Président est chargé de missions ponctuelles qui lui sont confiées par le Président après l'aval du Bureau Confédéral.
Article 35 Le 4ème Vice-Président est chargé des relations internationales.
Article 36 Les Secrétaires Confédéraux peuvent être assistés par un ou plusieurs adjoints qui les suppléent en cas d'empêchement. Ils ont en charge un secteur d'activité dont les prérogatives sont pour certains définies dans les articles 37,38,39 et 40. Ils dirigent chacun un groupe de travail dont les membres sont proposés par les différentes structures de la Confédération.
Article 37 La Secrétaire Confédérale chargée de l'Administration et de l'Organisation a pour tâche la rédaction et l'envoi des convocations aux réunions ainsi que des procès-verbaux. Elle est responsable du Secrétariat permanent, de toute la documentation et des archives de la Confédération. Elle est responsable de l'entretien des Immeubles et matériels occupés ou utilisés par l'organisation. Elle prépare pour chaque Comité Directeur un rapport statistique, ponctuel et événementiel accompagné au besoin d'une analyse sur les activités du Bureau Confédéral et des Fédérations.
Article 38 La Secrétaire Confédérale chargée des Finances, Activités Économiques et Solidarité assure le suivi et la gestion des comptes rattachés à la Confédération. Elle enregistre et centralise les fonds versés par les Trésoriers des différentes structures dont elle doit délivrer un reçu, ainsi que toute somme perçue au titre des activités de la Confédération.
Elle tient à jour les livres de sa comptabilité qui doivent être présentés au Bureau Confédéral si celui-ci le demande et conserve toutes les pièces comptables. Elle a aussi pour prérogative, conformément aux décisions du Congrès de TIGA, de contrôler les comptes de toutes structures de l'organisation.
Article 39 Le Secrétaire Confédéral chargé de la Formation Syndicale, Professionnelle et de l'Éducation Ouvrière dirige le Centre Confédéral d'Éducation Ouvrière et Populaire (C.C.E.O.P.).
Article 40 Le Secrétaire Confédéral chargé des Activités, Intendance et Matériel a pour tâche l'organisation de toutes les manifestations, réunions, meetings, fêtes, ventes, journées récréatives, déplacements, bals et tournois sportifs de l'USTKE en relation si besoin est avec les autres responsables confédéraux et en particulier celui chargé des finances.
Article 41 Le Secrétaire Confédéral chargé de la Communication, a pour tâche de mettre en oeuvre et de gérer toute action de communication tant en interne qu'en externe et ce par tout moyen matériel ou humain nécessaire. Le Secrétaire Confédéral chargé de la communication assure ainsi l'élaboration, la diffusion et la promotion du site internet, du journal de l'USTKE et de tout support destiné à relayer les idées, actions, mots d'ordre ou autres émanant de la confédération. Le Secrétaire Confédéral chargé de la communication est responsble, sous couvert du Bureau Confédéral et de son Président, de la ligne éditoriale, des outils de communication dont il a la responsabilité.

 
B - BUREAU ELARGI
Article 42 Il est l'organe de contrôle et d'application des décisions et orientations du Congrès.
Il peut prendre des décisions en dehors de ses prérogatives définies ci-dessus, à condition que celles-ci ne remettent pas en cause les principes et orientations fondamentaux de l'USTKE, qui restent de la compétence du Congrès.
Article 43 Le Bureau se réunit tous les deux mois en réunion ordinaire, en principe le dernier samedi.
Article 44 Dans l'intervalle, en cas de nécessité, il peut être convoqué en réunion extraordinaire.
Article 45 Le Bureau Élargi est composé des membres du Bureau Confédéral et ceux des Bureaux de chaque Fédération, Syndicat, Union Provinciale et Communale.
Article 46 Chaque membre du Bureau Élargi doit recevoir, au moins quarante huit heures avant la date prévue, sa convocation écrite mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Article 47 A chaque Bureau Élargi, le Président présente le rapport d'activité global du Bureau Confédéral, chaque Secrétariat Confédéral présentant son propre rapport.
Article 48 Chaque réunion du Bureau Élargi donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire Confédéral chargé de l'administration.
Ce procès-verbal est envoyé à chaque membre du Bureau Élargi.

 
C - LE COMITE DIRECTEUR
Article 49 C'est l'organe de réflexion sur les grandes questions touchant aux orientations et aux engagements fondamentaux de l'USTKE, sur lesquelles il peut prendre décision. Il peut aussi, sur l'initiative du Bureau Confédéral, être appelé à gérer des situations de difficultés ou de crises conflictuelles.
Article 50 L'ordre du jour du Comité Directeur est arrêté par le Bureau Confédéral.
Article 51 Le Comité Directeur peut s'auto-saisir de toute question sur proposition de l'un de ses membres sauf opposition de la majorité des membres présents.
Article 52 Il se réunit en alternance avec le Bureau Élargi tous les deux mois en réunion ordinaire selon un calendrier défini à l'avance.
Article 53 Dans l'intervalle en cas de nécessité, il peut être convoqué en réunion extraordinaire.
Article 54 Le Comité Directeur est composé des membres du Bureau Confédéral, des Secrétaires et Adjoints ainsi que les Trésoriers des Fédérations, les représentants des Unions Provinciales et des Unions Communales, les membres représentants l'USTKE aux différents conseils, commissions ou comités extérieurs.
Article 55 Chaque membre du Comité Directeur doit recevoir, au moins quarante huit heures avant la date de la réunion, sa convocation écrite où doit figurer l'ordre du jour de la réunion.
Article 56 Chaque Comité Directeur donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire Confédéral chargé de l'Administration. Après approbation à la réunion suivante le procès-verbal est archivé mais il peut aussi être diffusé dans le journal du syndicat.

 
D - LE CENTRE CONFEDERAL D'EDUCATION OUVRIERE ET POPULAIRE
Article 57 Le Centre Confédéral d'Éducation Ouvrière et Populaire (C.C.E.O.P.) a pour but la formation syndicale générale et spécifique de tous les adhérents de l'USTKE.
Article 58 La formation syndicale générale se décompose en trois niveaux de base, moyen et supérieur.
Article 59 La formation syndicale spécifique aborde des développements autour des thèmes portant sur les notions de Délégués du Personnel, Délégué Syndical, Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), Trésorerie et Gestion Financière, Information, Presse syndicale et propagande, Tribunal du Travail et requêtes ainsi que tout autre thème qui pourrait être demandé par les différentes structures de la Confédération.
Article 60 Le C.C.E.O.P. est sous la responsabilité du Secrétaire Confédéral chargé de la formation syndicale et de l'éducation ouvrière qui en assure la gestion matérielle et financière ainsi que l'établissement, le contrôle et le suivi des programmes de formation.
Article 61 Le C.C.E.O.P. est autonome financièrement. Un cahier des comptes à jour doit être soumis pour contrôle à la commission de contrôle des finances de la Confédération ainsi qu'au bureau Confédéral chaque fois que celui-ci le demande.
Article 62 Le C.C.E.O.P peut, dans le cadre des relations internationales de la Confédération et sous sa responsabilité, organiser des stages de formation syndicale pour d'autres structures dans d'autres pays.

 

Chapitre II : LA FEDERATION
Article 63 La Fédération regroupe les syndicats, les sections syndicales d'entreprises d'une même branche d'activité dans le secteur privé ou public. Dans le secteur public, une Fédération peut regrouper les syndicats et sections syndicales de différents services administratifs pour défendre des intérêts similaires ou concordants.

 
A/ Le Bureau Fédéral

Section 1 : Organes Administratifs
Article 64 La Fédération est administrée par un Bureau Fédéral élu par une Assemblée Générale des bureaux des syndicats membres ; plus un Délégué supplémentaire par syndicat par tranche de dix adhérents à jour de leurs cotisations. L'Assemblée Générale constitutive est présidée par le doyen des travailleurs de la branche.
Article 65 Le Bureau Fédéral est l'organe de représentation, d'animation, de contrôle et de coordination des différentes structures de la Fédération en fonction des orientations fondamentales de l'USTKE et des intérêts communs des travailleurs de la branche.
Article 66 La composition du Bureau Fédéral est la suivante :
  • un Secrétaire Fédéral,
  • et deux Adjoints,
  • un Trésorier,
  • et un Adjoint,
  • des membres composés de : le Secrétaire Général de chaque syndicat membre ou son représentant, plus deux représentants par syndicat.
Article 67 Les candidats au Bureau Fédéral sont représentés par les syndicats ou sections syndicales de la Fédération.
Les candidatures individuelles restent possibles.
Article 68 Nul ne peut être candidat au Bureau Fédéral s'il n'a pas deux ans d'ancienneté dans l'USTKE.
Article 69 Le Bureau Fédéral tient une réunion au moins une fois par mois.
Article 70 Dans le cadre des relations internationales de la Confédération et sous sa responsabilité, la Fédération peut nouer et développer des relations avec d'autres structures dans d'autres pays.
Article 71 Avec l'aval du Bureau Confédéral et sous son contrôle ainsi que celui de la commission de contrôle des finances de l'USTKE, la Fédération peut, exceptionnellement, contracter des emprunts auprès d'organismes financiers.

 

Section 2 : Attributions
Article 72 Le Secrétaire Fédéral préside les réunions du Bureau, les Assemblées Générales et les Conseils Syndicaux de la Fédération dont il arrête l'ordre du jour. Il signe tout acte administratif. Il a voix prépondérante. En cas d'empêchement, il est remplacé par son premier adjoint ou à défaut par le deuxième.
Article 73 Les Adjoints au Secrétaire Fédéral sont chargés de la rédaction des procès-verbaux des réunions et des archives de la Fédération.
Article 74 Le Trésorier est chargé de recueillir les fonds versés par les Trésoriers des Syndicats membres et des sections syndicales autonomes et il doit en délivrer un reçu.
Ces fonds, à l'exception des cotisations, sont crédités sur un compte courant ouvert au nom de la Fédération.
Article 75 Conformément aux dispositions adoptées lors du 10ème Congrès l'intégralité des cotisations perçues doit créditer le compte technique de la Fédération, compte exclusivement géré par le Secrétariat Confédéral chargé des finances.
Article 76 Une quote-part mensuelle dont le taux est fixé à 20% de chaque cotisation créditée sur le compte technique de la Fédération, sera reversée par le Secrétariat Confédéral chargé des finances, au crédit du compte courant de la Fédération concernée.

 
B/ Le Conseil Syndical
Article 77 C'est l'Assemblée Générale des Délégués de la Fédération. C'est un organe de travail et de réflexion. Il a pour rôle d'arrêter toutes décisions importantes qui peuvent engager la Fédération et ses structures.

 
C/ Coordination Fédérale Provinciale
Article 78 Des structures provinciales regroupant les militants d'une Fédération peuvent être créées avec l'approbation du Bureau Confédéral sans préjudice des autres structures statutaires (Union Communale et Provinciale).
Article 79 Le Bureau de cette coordination Fédérale sera présidé par un des Secrétaires Généraux Adjoints de la Fédération concernée.
Article 80 Toute action de cette coordination sera décidée en collaboration avec le Bureau de la Fédération.

 

Chapitre III : LE SYNDICAT
Article 81 Le syndicat regroupe les travailleurs et/ou les sections syndicales d'un même secteur d'activité, d'une même entreprise ou d'un même service.

 
A/ LE BUREAU SYNDICAL

Section 1 : Organes Administratifs
Article 82 Le syndicat est administré par un bureau syndical élu par les adhérents à jour de leurs cotisations. L'Assemblée Générale constitutive est présidée par le doyen des adhérents.
Article 83 Le Bureau Syndical est l'organe responsable des intérêts des adhérents qu'il est chargé de représenter. A ce titre, il organise, dirige, coordonne et impulse l'action de ses diverses sections syndicales.
Article 84 La composition du bureau syndical est la suivante :
  • Secrétaire général
  • Deux Adjoints
  • Trésorier
  • Adjoint
  • Deux à cinq membres
Article 85 Seuls, les adhérents à jour de leurs cotisations peuvent être candidats au bureau syndical.
Article 86 Le Bureau syndical tient une réunion une fois par mois.
Article 87 Chaque fois qu'il y aura nécessité, sera convoquée une Assemblée Générale des adhérents du syndicat.

Sections 2 : Attributions
Article 88 Le Secrétaire Général préside les réunions du Bureau Syndical et les Assemblées Générales dont il arrête l'ordre du jour. Il signe tout acte administratif. En cas d'empêchement, il est remplacé par son premier adjoint ou à défaut par le deuxième. Il a voix prépondérante.
Article 89 Les Adjoints au Secrétaire Général sont chargés de la rédaction des procès-verbaux et des archives du syndicat.
Article 90 Le Trésorier est chargé de recouvrer les cotisations des adhérents qu'il reverse obligatoirement dans les plus brefs délais au Trésorier Fédéral, moyennant reçu. Pour des questions de fonctionnement pratiques, ces sommes peuvent être virées directement au compte technique de la Fédération à laquelle appartient le syndicat moyennant communication rapide et impérative au Trésorier Fédéral du détail de ces opérations. Il tient un fichier détaillé des adhérents du syndicat et est aidé dans toutes ses fonctions par son adjoint qui le supplée en cas d'empêchement.

 
B/ LA SECTION SYNDICALE
Article 91 Implanté sur le lieu même du travail, la section syndicale d'atelier, de service, d'entreprise ou de catégorie est l'organisme syndical en contact direct et permanent avec les travailleurs qu'elle représente, dont elle organise et coordonne les actions au mieux de leurs intérêts.

 

Chapitre IV : L'UNION COMMUNALE
Article 92 Les adhérents de l'USTKE d'une commune, quelle que soit leur appartenance syndicale ou fédérale peuvent constituer une Union Communale.
Article 93 L'Union Communale a autorité pour représenter et coordonner l'action sur des problèmes qui peuvent être aussi bien des revendications de salaires ou de conditions de travail, que des questions touchant à la fiscalité, ou logement, à l'enseignement, à la santé, aux loisirs, à la culture, aux libertés, à la sécurité et à d'autres questions touchant à la société dans le cadre des orientations fondamentales de l'USTKE.

Section 1 : Organes Administratifs
Article 94 L'Union Communale est administrée par un Bureau dont la composition est la suivante :
  • Représentant Communal,
  • Secrétaire,
  • Trésorier,
  • Membres,

En fonction du nombre d'adhérents, des adjoints aux différents responsables peuvent être désignés.
Article 95 Le bureau de l'Union Communale est élu par les adhérents à jour de leurs cotisations.
Article 96 Nul ne peut être candidat s'il n'est pas à jour de ses cotisations.
Article 97 L'Union Communale tient une réunion au moins une fois par mois.

Section 2 : Attributions
Article 98 Le Représentant Communal préside les réunions du bureau et les assemblées générales de l'Union Communale. Il signe tout acte administratif.
En cas d'empêchement, il peut être remplacé par le Représentant Communal adjoint ou à défaut par le Secrétaire.
Article 99 Le Trésorier est chargé de collecter les cotisations des adhérents au niveau de la Commune qui sont obligatoirement reversées dans les plus brefs délais au Trésorier Provincial moyennant reçu. Pour des questions de fonctionnement pratique, ce reversement peut être opéré directement au compte de la Confédération moyennant communication rapide et impérative au Trésorier Provincial du détail de ces opérations. Il tient en outre un fichier détaillé des adhérents de la Commune est aidé dans toutes ses fonctions par son Adjoint si ce poste existe.

 

Chapitre V : L'UNION PROVINCIALE
Article 100 L'Union Provinciale a les mêmes prérogatives que l'Union Communale mais à l'échelle de la Province. A ce titre, elle a toute autorité pour représenter et coordonner l'action des structures la composant dans l'intérêt des adhérents de la Province.

 

Section 1 : Organes Administratifs
Article 101 L'Union Provinciale est composée d'un représentant par l'Union Communale de la Province.
Article 102 Cette représentation désigne en son sein un bureau dont la composition est la suivante :
  • Représentant Provincial,
  • Secrétaire,
  • Trésorier,
  • Membres,

En fonction du nombre de représentation des Unions Communales, des Adjoints aux différents responsables peuvent être désignés.

 

Section 2 : Attributions
Article 103 Le Représentant Provincial préside les réunions de l'Union Provinciale. Il signe tout acte administratif. Il peut déléguer sa signature au Secrétaire.
Article 104 Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions et des archives de l'Union Provinciale.
Article 105 Le Trésorier est chargé d'enregistrer les fonds versés par les Trésoriers des Unions Communales. Il doit dans les plus brefs délais reverser la totalité des cotisations reçues sur le compte de la Confédération. Son action doit être conforme à l'organisation financière ci-dessous.

 
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TITRE 5 : ORGANISATION FINANCIERE

 

Chapitre 1 : Ressources et Financements
Article 106 Les recettes se composent de :

1°) Cotisation des adhérents,
2°) Dons et legs dont l'acceptation a été approuvée par le Bureau,
3°) Toute subvention,
4°) Toute recette provenant des activités de la Confédération,
5°) Éventuellement des intérêts et revenus produits par les fonds de la Confédération.

Article 107 Le 8ème Congrès de l'USTKE a fixé la cotisation mensuelle de chaque adhérent à un pour cent (1%) du salaire.
Article 108 Cette cotisation est prélevée automatiquement par virement ou prélèvement au profit exclusif des comptes techniques de chaque Fédération ou à défaut du compte de la Confédération.
Article 109 Indépendamment de cette cotisation, l'adhésion, d'un nouvel adhérent est soumise à un prélèvement unique de 2.000 FCFP, en espèce ou par chèque, qui est opéré par le Secrétariat de la Confédération ou par le Trésorier de la Fédération qui le reverse à la Confédération.
Article 110 La carte d'adhérent ne sera remise qu'à l'issue de la réception par la Fédération du premier encaissement de la cotisation.
Article 111 Certains secteurs peuvent relever de cas particuliers. La commission de contrôle des finances pourra étudier d'éventuelles dérogations exceptionnelles les concernant, les dérogations sont soumises à l'approbation du Bureau Confédéral.
Article 112 La Confédération reverse une quote-part des cotisations perçues aux Fédérations.
Le pourcentage de cette quote-part des cotisations perçues aux Fédérations.
Le pourcentage de cette quote-part est fixé ou approuvé par le Congrès. Les sommes perçues par les Fédérations, sous quelque forme que ce soit donne lieu à émission d'un reçu, à fin de comptabilité ou d'établissement de bilan.
Toutes les sommes sont dans les plus brefs délais déposées sur un compte bancaire.

 

Chapitre 2 : Dépenses de Gestion
Article 113 La gestion des finances des Fédérations et celle de la Confédération se fait par mouvements bancaires, à l'exception d'une éventuelle caisse de menues recettes, sur les comptes ouverts à leur nom avec l'approbation du Bureau Confédéral.

Les mouvements d'argent sont récapitulés sur les relevés et autres documents de synthèse émis par les Banques. Ces documents confirment les entrées et les sorties d'argent, ils serviront à l'établissement des bilans à communiquer aux adhérents des sections et Fédérations qui seront ainsi mis devant leurs responsabilités, notamment celles relatives aux cotisations.
Article 114 Les comptes courant des Fédérations et ceux de la Confédération seront de préférence ouverts dans les établissements offrant les meilleurs avantages notamment pour la rémunération des dépôts, pour les crédits et pour les facilités d'emprunts bancaires.
Les comptes techniques des Fédérations seront obligatoirement ouverts aux CCP.
Les Fédérations et la Confédération peuvent contracter exceptionnellement des emprunts auprès des établissements financiers. Les emprunts sont envisagés sous le contrôle de forme et de fond de la Commission Financière et pour un objet approuvé par le Bureau Confédéral.
Article 115 Les dépenses comprennent :

1°) Les frais de fonctionnement de la Confédération.
2°) Les investissements matériels de la Confédération.
3°) Participation à des œuvres de solidarité.
4°) Éventuellement d'autres dépenses autorisées exceptionnelles par le Bureau.

 

Chapitre 3 : Commission de contrôle des finances
Article 116 Le 4ème Congrès de l'USTKE des 26,27, et 28 mars 1986 a institué une commission de contrôle des finances.
Article 117 Cette commission est composée des Trésoriers de chaque Fédération et de chaque Union Provinciale, elle se réunit régulièrement autour du Secrétaire Confédéral chargé des Finances tous les deux mois avant chaque Bureau Élargi.
Article 118 La commission établit un bilan financier des opérations comptables du Bureau Confédéral et entre les différentes structures de la Confédération, bilan qui est présenté au Bureau Élargi qui suit par le Secrétaire Confédéral chargé des Finances.
Article 119 Cette présentation du bilan financier requiert le quitus de la majorité présente du Bureau Élargi.
Article 120 Dans le cas contraire, une réunion extraordinaire de ce dernier à ce sujet doit être convoquée dans un délai d'un mois.
L'intervalle de deux réunions doit être mis à profit par le Secrétaire Confédéral chargé des Finances et la Commission de Contrôle des Finances pour apporter toutes précisions à la modification dans la gestion.

 
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TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Chapitre 1 : Obligation – Démission – Radiation – Exclusion
Article 121 Tout représentant de l'USTKE aux Conseils, Comités ou Commission Extérieures à l'organisation a obligation d'assister au Bureau Confédéral Élargi hebdomadaire afin d'informer les membres des dossiers et réunions de ces organismes et de recevoir en retour toute observation ou consignes de l'Organisation sur tout sujet intéressant cette responsabilité.
Cette obligation de présence aux Bureaux Confédéraux Élargis hebdomadaires s'applique aussi aux Secrétaires Généraux de Fédérations.
Les manquements répétés sans raison à ces réunions sont sanctionnés par un changement de ces responsables, qui pourra intervenir après trois (3) absences.
Article 122 Tout adhérent assurant un mandat électif territorial ou provincial ne pourra occuper une responsabilité syndicale, Fédérale ou Confédérale au sein de l'USTKE.
Article 123 Toute démission d'un adhérent est constatée par le Bureau de la structure à laquelle il appartient, celui-ci informant les autres structures concernées par cette démission.
Article 124 Tout adhérent, quel que soit sa fonction, ayant porté atteinte aux principes de l'organisation ou aux règles diverses établies en son sein, sera sanctionné. Cette sanction pourra aller jusqu'à la radiation.
Article 125 Cette radiation est prononcée par le Bureau Confédéral.
Article 126 Toute radiation ou exclusion devra être ratifié par le Bureau Élargi.
Article 127 Toute contestation de radiation sera portée devant le Bureau Élargi qui, pourra demander au Bureau Confédéral un réexamen du problème mais c'est ce dernier qui statuera en dernier ressort.

 

Chapitre 2 : Dissolution – Radiation
Article 128 La dissolution de la Confédération ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux tiers au moment du vote, à la condition qu'un mois avant le Congrès, cette question ait été inscrite dans l'ordre du jour envoyé aux Délégués convoqués ainsi que les raisons de cette proposition de dissolution.
Article 129 En cas de dissolution, les fonds et biens disponibles seront versés ou cédés sur la même décision du Congrès.
Article 130 Dans le même temps, un Comité de cinq membres sera désigné par le Congrès pour l'expédition des affaires courantes.

 

Chapitre 3 : Statuts
Article 131 Toute modification des statuts est de la seule compétence du Congrès.
Article 132 Les présents statuts adoptés par le 12ème Congrès des 4, 5 et 6 décembre 2006 sont en vigueur depuis cette date.